Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
24 Juin 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article L 612-7 du code de la sécurité intérieure.
Cet article soumet à la condition d'"être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen", la délivrance de l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité.
Le Requérant soutenait que le législateur avait méconnu le principe d'égalité en excluant les personnes qui ne sont pas d'une nationalité mentionnée au 1° de l'article L 612-7 de la possibilité de se voir délivrer un agrément pour diriger une entreprise exerçant des activités privées de sécurité.
Dans sa décision n°2015-463 QPC du 9 avril 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé le 1° de l'article L 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution. D'une part, le législateur a entendu exercer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui du fait de leur autorisation d'exercice, sont associées aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique; d'autre part, le motif de l'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens justifie la différence de traitement; enfin ce qui prévaut selon le Conseil Constitutionnel est l'objectif de la Loi.
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