Le salarié a 15 jours pour demander les motifs de son licenciement

Pour les licenciement notifiés depuis le 18 décembre 2017, l'employeur dispose désormais de 15 jours, après la notification d'une lettre de licenciement pour motif personnel (article R1232-13 nouveau code du travail) ou pour motif économique (R 1233-2-2 nouveau code du travail), pour préciser les motifs énoncés. A défaut pour le salarié d'avoir formulé cette demande, son licenciement ne peut pas être reconnu comme sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance de motivation de la lettre et il n'a droit qu'à une indemnité d'un mois de salaire au maximum.

Cette procédure vise à préciser le motif, et non pas à le compléter. Ce n'est qu'après ces précisions que les limites du litige du litige seront fixées au sujet des motifs du licenciement.

Le décret précise que l'entreprise dispose de 15 jours pour apporter les précisions. S'il refuse de répondre, le texte ne prévoit pas de sanctions. 

textes utilisés

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731793D/jo/texte/fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=id