L'interdépendance des contrats de location financière

Le 17 mai 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en matière de location financière. En jugeant que les clients qui concluent des contrats de prestations de service ou de vente de matériel et qui les font financer par un tiers peuvent lui opposer les exceptions qui résultent de la mauvaise exécution du contrat principal.

Cette solution s'applique même si le contrat précise que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat principal serait sans effet sur l'obligation du client de régler ses loyers.

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l'interdépendance des deux contrats. Selon la Cour de cassation "les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants".

Il en résulte que les établissements de financement vont devoir trouver un moyen de pression contre leur cocontractant, prestataire de service ou fournisseur de matériel. Il n'est pas impossible de fixer une garantie du cocontractant, de telle sorte qu'il devra éventuellement rembourser les sommes payées si le contrat principal est mal exécuté.