Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
Par un arrêt du 7 février 2014 - Cass mixte 7 février 2014 n°12-85.107, confirmé le 3 juillet dernier, la Chambre mixte de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’assureur peut se prévaloir de la nullité de contrat d’assurance pour...
À compter du 12 novembre 2014, si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes, le principe est désormais généralisé : une absence de réponse de la part de l’administration vaut accord, et non plus refus comme par le passé. Mais attention,...
Peut-on consommer les e-cigarettes dans son bureau, dans les boutiques ou restaurants, dans les transports en commun ? Quelle est la réglementation en vigueur ? En France, les cigarettes électroniques sont considérées actuellement, par défaut, comme des...
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal...
Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise en main propre contre décharge. Mais une autre personne que l’employeur peut-elle se charger de cette remise ? Le Code du travail prévoit...
La loi sur la sécurisation du 14 juin 2013 a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition...
Dans son arrêt du 23/05/13 (n 12-13.865) la Cour de cassation vient de juger que l'existence d'un litige entre parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n'affecte pas sa validité en l’absence de contrainte de la part de l’une ou...
Le Conseil de prud'homme de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent, ce vendredi, pour trancher en référé la requête de 110 postiers qui réclamaient le versement de plus d'un million d'euros d'arriérés de salaires. Cette procédure, imitée par de nombreuses...
M. X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007. L'employeur reproche aux juges du fond de l’avoir condamné à verser au salarié des sommes au titre...
Rares sont les dépôts de marques qui créent le buzz. Les médias ont pourtant relayé en masse les dépôts de marques de l'émission de téléréalité diffusée sur NRJ 12, "les anges de la téléréalité". Parmi les signes déposées figurent les expressions "ALLO...
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à cet outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut y accéder même en son absence. Cette même règle s’applique pour la consultation de la boîte mail. La règle est...
Dans un récent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars dernier, décide que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs...
Le droit au renouvellement du bail dont dispose le locataire commercial n'est qu'un artifice légal, puisque le bailleur peut toujours refuser un tel renouvellement. Mais le locataire évincé, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit au maintien...
L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 137-1 et L. 137-2[2]) relativement à la prescription en matière de contrats conclus par des consommateurs....
La taxation de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par l'ex-conjoint selon que celle-ci le soit sous forme de rente mensuelle, auquel cas elle est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou bien qu'elle soit versée...
La Cour d'appel de Besançon a condamné M.Y, avocat, pour avoir produit, à l'encontre de Mme X, les pièces défavorables d'une procédure pénale non encore achevée, violant ainsi la présomption d'innocence, mais a écarté le grief allégué d'atteinte à sa...
Pour la 1ère fois, la Cour de cassation précise que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur mais motivée par le harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail produit les effets d'un licenciement nul. Il a...
Engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne par l'Eurl Pauline X..., Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2006. Mme Y... reprochait à l'appui de sa prise d'acte le comportement de Mme X..., qui...
Dans son arrêt du 13 mars 2013 (n°11-22.285) la Cour de cassation vient de refuser d'étendre aux absences pour maladies non professionnelles les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (suivant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait...
Le 17 mai 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en matière de location financière. En jugeant que les clients qui concluent des contrats de prestations de service ou de vente de matériel et qui les font financer par un tiers peuvent...
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventions au Code...
M. X... a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par Mme Antuna Y... et a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010. Pour autant M. X... soutient avoir été licencié verbalement et a saisi la juridiction prud’homale....
Les chiffres clés de la Justice 2012 font état pour 2011 de 393 778 saisines du juge aux affaires familiales, dont 56 309 demandes postérieures au divorce (autorité parentale, contribution à l’entretien, droit de visite, etc.) et de 157 569 demandes relatives...
La parade consistant en l'obtention d'un permis étranger lorsque le conducteur voit venir une future annulation du permis de conduire français a pris fin. La Cour de cassation vient de statuer dans un arrêt de principe : "l'annulation du permis de conduire...
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle sert de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes...
