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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

La notification du licenciement remise en main propre ?

Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise en main propre contre décharge.

Mais une autre personne que l’employeur peut-elle se charger de cette remise ?

Le Code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (artL1232-6).

Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

La date de rupture est alors fixée à la date d'envoi de la lettre de Licenciement. Le préavis lui ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation de cette lettre.

Il est en effet également possible de procéder par lettre remise en main propre contre décharge au salarié. Mais il faut savoir que seul l’envoi par courrier recommandé permet la conclusion éventuelle d’une transaction.

C’est normalement à l’employeur de signer cette lettre, sachant qu’il peut également confier cette mission à l’un de ses représentants appartenant au personnel de l’entreprise ayant reçu délégation ou mandat pour embaucher ou licencier (le responsable du personnel par exemple).

Mais peut-il déléguer la mission de remettre au salarié la lettre de licenciement ?

Une décision récente de la Cour de cassation du 29 septembre 2014 a tranché pour la première fois la possibilité pour l’employeur, après avoir signé une lettre de licenciement, de la faire remettre par un tiers. En l’occurrence, il s’agissait d’un conseiller du salarié.

Pour la Cour de cassation, cela n’affecte en rien la validité du licenciement.

Pour la Cour de cassation, l'envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

La notification du licenciement ne constitue pas une formalité substantielle. C'est-à-dire que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu), l'employeur ne sera pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement.

La remise en main propre contre décharge est possible mais attention : elle ne protège pas de certains litiges.

Si une lettre de licenciement est remise en main propre, le salarié licencié peut contester la date de notification du licenciement par exemple.

Si vous envisagez une transaction, cette dernière ne sera possible que si le licenciement est notifié par lettre recommandée. Dans le cas contraire, aucune transaction ne pourra être conclue.

La remise en main propre contre décharge est possible, mais nous vous conseillons de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail et d’adresser la notification du licenciement par lettre recommandée.

Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet pas en cause la régularité de la procédure de licenciement. En cas de litige, il faudra toutefois prouver qu’il a refusé la lettre de licenciement.

Il s’agit d’une irrégularité de forme qui ouvre droit pour le salarié :

  • à des dommages intérêts fixés en fonction du préjudice subi s’il a moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • ou à une indemnité plafonnée à un mois de salaire brut sinon.
La notification du licenciement remise en main propre ?
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