Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
La Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2020, indique qu'en cas de transfert partiel d'activité, le...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de...
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LA LOI DE FINANCES rectificative pour 2013 interdit de payer plus de 300 euros en liquide, par jour, aux guichets...
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Le 17 mai 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en matière de location financière. En jugeant...
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Rares sont les dépôts de marques qui créent le buzz. Les médias ont pourtant relayé en masse les dépôts de marques...
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Le droit au renouvellement du bail dont dispose le locataire commercial n'est qu'un artifice légal, puisque le...
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