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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

droit commercial

17/11/2020 Publié depuis Overblog

Transfert partiel d'entreprise et scission du contrat de travail - Cass soc 30 septembre 2020

La Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2020, indique qu'en cas de transfert partiel d'activité, le...

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24/06/2015 Publié depuis Overblog

Direction d'une entreprise exerçant des activités de sécurité - condition de nationalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de...

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29/08/2014 Publié depuis Overblog

Les paiements en liquide ne pourront plus excéder 300 euros

LA LOI DE FINANCES rectificative pour 2013 interdit de payer plus de 300 euros en liquide, par jour, aux guichets...

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31/01/2014 Publié depuis Overblog

L'interdépendance des contrats de location financière

Le 17 mai 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en matière de location financière. En jugeant...

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16/04/2013 Publié depuis Overblog

"Allo Quoi !" un usage contrefaisant ?

Rares sont les dépôts de marques qui créent le buzz. Les médias ont pourtant relayé en masse les dépôts de marques...

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02/04/2013 Publié depuis Overblog

Bail commercial : refus de renouvellement, indemnité d'éviction et indemnité d'occupation …

Le droit au renouvellement du bail dont dispose le locataire commercial n'est qu'un artifice légal, puisque le...

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