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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

La nouvelle procédure prud'homale

La nouvelle procédure prud'homale

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié le 25 mai 2016 au journal officiel introduit une nouvelle procédure prud’homale.

Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fait plus par simple formulaire, une procédure devra être respectée. Les salariés devront prendre conseil avant d’agir.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/texte

I- Les cinq modifications relatives au bureau de conciliation

Il existe désormais la possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation d’entendre les parties séparément.

En cas d’échec de la conciliation, le bureau a la possibilité si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de renvoyer les parties avec leur accord devant le bureau de jugement en composition restreinte: un conseiller employeur et un conseiller salarié qui devra statuer dans le délai de 3 mois.

Le bureau de conciliation et d’orientation assure désormais la mise en état. Mais aucune ordonnance de clôture ne peut être fixée par les conseillers chargés de la mise en état.

Si une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée lors de la conciliation sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation pourra juger l’affaire en bureau restreint.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut désigner un médiateur après avoir recueilli l’accord des parties, afin de les entendre et de confronter leur point de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.

II- Les modifications relatives au Juge départiteur

Le juge départiteur n'est plus un juge du Tribunal d’instance mais un juge du Tribunal de Grande Instance désigné par le Président du Tribunal de grande Instance.

III- Les modifications relatives à la procédure

L’unicité d’instance, spécificité devant le Conseil de Prud’hommes n’existe plus ! En effet plusieurs instances pourront être engagées avec des demandes différentes issues du même contrat de travail.

* La saisine est possible sous deux formes :

1- Par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée

Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci et les pièces sous bordereau que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

2- Par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation

Outre la requête, la demande peut également être formée par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. Il est à craindre que ce deuxième mode de saisine ne puisse pas avoir lieu en pratique.

* La procédure est écrite

Les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

* La représentation des parties

La comparution personnelle des parties disparaît.

IV- Application dans le temps du décret du 20 mai 2016

Il faut distinguer :

L’article 2 (article R1423-7 du code du travail sur la compétence du bureau de conciliation et d’orientation et plus particulièrement sur les contestations relatives à la compétence des sections), l’article 17 (article R 1454-20 du code du travail: non comparution du défendeur et possibilité de statuer sur le fond pour le bureau de jugement) et article 18(article R 1454-21 du code du travail: non comparution du demandeur à l’audience de jugement et caducité) s’appliquent aux instances introduites à compter de la publication du décret, soit à compter du 25 mai 2016.

L’article 8 (saisine du Conseil de Prud’hommes, mode de saisine par requête), article 12 ( dispositions relatives aux conclusions et à leur standardisation article R 1453-5 du Code du travail) et 23 (disposition sur les productions de pièces dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif économique article R 1456-1 du Code du travail) sont applicables aux instances introduites devant les Conseils de Prud’hommes à compter du 1er août 2016.

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