Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance...
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Par un arrêt du 7 février 2014 - Cass mixte 7 février 2014 n°12-85.107, confirmé le 3 juillet dernier, la Chambre...
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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 mars 2013, se prononce sur le caractère...
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La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle sert de justificatif comptable et de support...
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L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] a ajouté au Code...
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