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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

droit de la consommation

22/04/2020 Publié depuis Overblog

Délai de rétractation et confinement

Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance...

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03/10/2014 Publié depuis Overblog

Conditions de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Par un arrêt du 7 février 2014 - Cass mixte 7 février 2014 n°12-85.107, confirmé le 3 juillet dernier, la Chambre...

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28/03/2013 Publié depuis Overblog

Caractère abusif des conditions générales de vente et de garantie proposées par un fabricant de voitures

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 mars 2013, se prononce sur le caractère...

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05/02/2013 Publié depuis Overblog

Factures et mentions obligatoires

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle sert de justificatif comptable et de support...

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25/01/2013 Publié depuis Overblog

Prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur

L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] a ajouté au Code...

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