Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

Les paiements en liquide ne pourront plus excéder 300 euros

LA LOI DE FINANCES rectificative pour 2013 interdit de payer plus de 300 euros en liquide, par jour, aux guichets des trésoreries, au lieu de 3000 euros précédemment sera applicable à compter du 1er septembre 2014.

Cette disposition destinée à "améliorer la sécurité des usagers et des agents" et à empêcher le blanchiment d'argent pourrait avoir des effets pervers.

Elle interdira au contribuable le paiement en liquide de ses impôts ou de sa redevance audiovisuelle voir des loyers à des contribuables, en situation précaire, qui n'ont pas de compte bancaire.

A l'approche du paiement du dernier tiers provisionnel, la situation devient encore plus critique pour les plus démunis de nos concitoyens.

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article