Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
29 Août 2014
Cette disposition destinée à "améliorer la sécurité des usagers et des agents" et à empêcher le blanchiment d'argent pourrait avoir des effets pervers.
Elle interdira au contribuable le paiement en liquide de ses impôts ou de sa redevance audiovisuelle voir des loyers à des contribuables, en situation précaire, qui n'ont pas de compte bancaire.
A l'approche du paiement du dernier tiers provisionnel, la situation devient encore plus critique pour les plus démunis de nos concitoyens.
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