Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
7 Février 2013
La parade consistant en l'obtention d'un permis étranger lorsque le conducteur voit venir une future annulation du permis de conduire français a pris fin.
La Cour de cassation vient de statuer dans un arrêt de principe : "l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat" (Crim. 8 janvier 2013, n. pourvoi 12-80.501).
Ainsi, suite à l’annulation du permis français, l'obtention d'un permis de conduire étranger ne saurait faire perdurer ou renaître le droit subjectif de conduire, sur le territoire français.
L’arrêt a été publié le 31 janvier 2013 et déjà cette décision annule aussi les effets d’un acte administratif d'un autre état, censé produire librement ses effets non seulement sur le territoire Français, mais également dans tous les pays. Se placer artificiellement dans un régime juridique afin d’éluder l’application d’un autre régime juridique n’est qu’une banale fraude à la loi.
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