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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

Factures et mentions obligatoires

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle sert de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés.

L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

- nom et adresse des parties

- date de la vente ou de la prestation de service- quantité et dénomination précise des produits ou services

- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

À compter du 1er janvier 2013, la facture et les conditions générales doivent également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les articles R123-237 et 238 du même code ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du Code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. Les dispositions spécifiques aux factures électroniques sont fixées par l'article 289 bis, conformément à la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001.

Entre professionnels : 3 dispositions essentielles

1- obligation pour le vendeur, à l'occasion de tout achat de produits ou la réalisation d’une prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture. Cette obligation n'est donc prévue par la loi que dans les relations entre professionnels (la délivrance de notes au consommateur est prévue par simple arrêté)

2-délivrance de la facture dès que la vente ou la prestation de services est réalisée avec une obligation qui pèse à la fois sur le vendeur (obligation de délivrance d’une facture) et sur l'acheteur (obligation de réclamer une facture conforme aux règles sur la facturation)

3-obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document (le décret fixe la durée à trois ans)

Factures et mentions obligatoires
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