Délai de rétractation et confinement

Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, JO 16 avril 2020

Lorsqu'il achète sur Internet et, plus généralement, lorsqu'il achète à distante, le consommateur peut revenir sur son achat. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d'autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du produit.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens (article L221-18 c. consommation).

L’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 exclut du bénéfice de la dérogation les délais prévus par la loi pour se rétracter ou renoncer à un contrat. En conséquence, le délai de l'article L. 221-18 du code de la consommation doit être respecté pendant le confinement.