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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

Délai de rétractation et confinement

Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, JO 16 avril 2020

Lorsqu'il achète sur Internet et, plus généralement, lorsqu'il achète à distante, le consommateur peut revenir sur son achat. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d'autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du produit.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens (article L221-18 c. consommation).

L’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 exclut du bénéfice de la dérogation les délais prévus par la loi pour se rétracter ou renoncer à un contrat. En conséquence, le délai de l'article L. 221-18 du code de la consommation doit être respecté pendant le confinement. 

 

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