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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

Contestation des contraventions et urgence sanitaire

Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation des contraventions sont exceptionnellement doublés.

 

Avec le confinement instauré pour lutter contre la propagation du Covid 19, la plupart des services administratifs sont fermés ou fonctionnent à effectifs très réduits, au moins jusqu’au 11 mai 2020.

 

Afin de tenir compte du contexte actuel, les automobilistes ont exceptionnellement 90 jours, et non plus 45 jours, pour contester les avis de contravention envoyés par l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) depuis le 12 mars 2020. Et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à partir de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, pour l’heure, jusqu’au 24 juin. Quant au délai de contestation des avis d’amende forfaitaire majorée, il passe de 30 à 60 jours.

 

En cas d’infraction commise avec une voiture de société, l’entreprise dispose actuellement d’un délai de 90 jours, et non de 45 jours, pour désigner l’auteur.

 

Pendant le confinement, les contraventions peuvent être payées sur le site amendes.gouv.fr. Quant aux recours, ils doivent être effectués sur l’espace dédié du site de l’Antai.

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