Caractère abusif des conditions générales de vente et de garantie proposées par un fabricant de voitures

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 mars 2013, se prononce sur le caractère abusif de diverses clauses contenues dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par un fabricant de voitures (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 12-14.432, FS-P+B+I N° Lexbase : A5889KAD). La Haute juridiction approuve, en premier lieu, la cour d'appel ayant retenu que la clause XI, § a, ne créait aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur en obligeant ce dernier à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent T., dès lors qu'une telle clause concernait uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l'agrément préalable du réparateur. En revanche, elle déclare abusives deux clauses figurant dans les conditions générales de vente et de garantie de la société T. et en ordonne la suppression. En effet, à propos de la clause relative aux interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents T., elle relève que le caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser croire au consommateur qu'il est tenu, pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent T. toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux, créant ainsi à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. De même, s'agissant de la clause portant sur les incidents consécutifs à un abus d'utilisation, à la négligence, à la modification des caractéristiques de la voiture, la Cour de cassation retient que le caractère ambigu de la clause, né du rapprochement de l'intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et de sa propre teneur, a pour effet de laisser croire au consommateur que l'utilisation de pièces non d'origine emporte en toute hypothèse exclusion de la garantie conventionnelle.