Autorité parentale et pouvoirs du Juge

Dans un récent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars dernier, décide que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

"Attendu que, saisi par M. X... d'une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant ;

Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera au gré de l'enfant Mélinda, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier" - Cour de cassation Civile 1ère - 6 mars 2013 n°pourvoi 11-22770 -