Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
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Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette...
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Engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne par l'Eurl Pauline X..., Mme Y... a pris acte de la rupture...
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M. X... a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par Mme Antuna Y... et a été licencié...
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M. X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié...
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Il résulte des dispositions de l’article L 2325-35 du Code du Travail que : « Le comité d'entreprise peut se faire...
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Dans son arrêt du 13 mars 2013 (n°11-22.285) la Cour de cassation vient de refuser d'étendre aux absences pour...
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Pour la 1ère fois, la Cour de cassation précise que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur...
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Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à cet outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel....
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La loi de finance pour 2013 marque la fin du régime transitoire. La limite d’exonération est désormais de 74 064...
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