Harcèlement moral et nullité du licenciement

Pour la 1ère fois, la Cour de cassation précise que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur mais motivée par le harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail produit les effets d'un licenciement nul.

Il a depuis longtemps été jugé que la résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse.

Dans son arrêt du 20 février 2013 la Cour de Cassation se fonde sur l'article L1152-3 du code du travail qui prévoit la nullité de toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions sur le harcèlement moral.

La qualification de licenciement nul entraine le paiement d'une part, des indemnités de rupture, et d'autre part celui de l’indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L1235-3 du code du travail, quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.