absence pour maladie non professionnelle et congés payés

Dans son arrêt du 13 mars 2013 (n°11-22.285) la Cour de cassation vient de refuser d'étendre aux absences pour maladies non professionnelles les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail (suivant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait également exclu cette assimilation) et confirme sa jurisprudence (Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.568).

La Cour de Cassation refuse ainsi de reconnaître un effet direct aux dispositions de la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à la durée du travail (sur laquelle le salarié se fondait) … ce alors même que par arrêt du 3 juillet 2012 (n° 08-44.834) elle avait opéré une mise en conformité du droit national avec la jurisprudence communautaire (CJUE, grande ch., 24 janv. 2012, aff. C-282/10, Dominguez) en assimilant l'accident de trajet à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés