Le message de l'employeur sur un répondeur téléphonique peut-il constituer une preuve recevable en cas de litige ?

M. X... a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par Mme Antuna Y... et a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010.

Pour autant  M. X...  soutient avoir été licencié verbalement et a saisi la juridiction prud’homale.

Pour juger que M. X… avait été licencié verbalement, les juges du fond ont retenu la retranscription des propos que Mme Antuna Y... avait laissé sur la messagerie du téléphone mobile de M. X... lui demandant de quitter le magasin dans la journée du 24 décembre 2009 parce qu'il était "impossible de faire Noël" avec ce dernier.

Mme Antuna Y... considère que l'utilisation, par Monsieur X…, du message laissé sur son répondeur téléphonique est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

La Cour de Cassation rappelle que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

Ensuite, c’est par une interprétation exclusive de dénaturation des retranscriptions des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié que la cour d'appel a valablement retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, qu'il était établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009.
 

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi du mercredi 6 février 2013