Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
21 Février 2013
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à cet outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut y accéder même en son absence. Cette même règle s’applique pour la consultation de la boîte mail.
La règle est différente si le salarié a identifié expressément, et sans ambiguïté, ses dossiers et fichiers personnels par des mentions telles que « privé », « personnel », ou « perso ». Pour consulter de tels documents contenus dans l’ordinateur du salarié, l'employeur doit, au préalable, obtenir son accord et le cas échéant, tenir compte de leur contenu pour prendre des sanctions à l’encontre du salarié.
Un fichier dénommé « Mes documents » ne lui confère pas un caractère personnel.
Une clé USB, même si elle appartient au salarié, est présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail.
L'employeur peut consulter le contenu de cette clé sans que cela nécessite la présence du salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11-28649 (une clé USB, connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié pour l'exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles)
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