Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 137-1 et L. 137-2[2]) relativement à la prescription en matière de contrats conclus par des consommateurs....
La taxation de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par l'ex-conjoint selon que celle-ci le soit sous forme de rente mensuelle, auquel cas elle est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou bien qu'elle soit versée...
Le 17 mai 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en matière de location financière. En jugeant que les clients qui concluent des contrats de prestations de service ou de vente de matériel et qui les font financer par un tiers peuvent...
La Cour d'appel de Besançon a condamné M.Y, avocat, pour avoir produit, à l'encontre de Mme X, les pièces défavorables d'une procédure pénale non encore achevée, violant ainsi la présomption d'innocence, mais a écarté le grief allégué d'atteinte à sa...
A été publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR"...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article L 612-7 du code de la sécurité intérieure. Cet article soumet à la condition d'"être de nationalité...
Afin de s'assurer que ses salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, l'employeur peut accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions. Un salarié a ouvert une boîte courriels à la demande...
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié le 25 mai 2016 au journal officiel introduit une nouvelle procédure prud’homale. Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se...
La Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2020, indique qu'en cas de transfert partiel d'activité, le contrat de travail est transféré pour partie, sauf si la scission du contrat de travail au prorata des fonctions exercées par le salarié est...
Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation des contraventions sont exceptionnellement doublés. Avec le confinement instauré pour lutter contre la propagation du Covid 19, la plupart des services administratifs...
LA LOI DE FINANCES rectificative pour 2013 interdit de payer plus de 300 euros en liquide, par jour, aux guichets des trésoreries, au lieu de 3000 euros précédemment sera applicable à compter du 1er septembre 2014. Cette disposition destinée à "améliorer...
Pour les licenciement notifiés depuis le 18 décembre 2017, l'employeur dispose désormais de 15 jours, après la notification d'une lettre de licenciement pour motif personnel (article R1232-13 nouveau code du travail) ou pour motif économique (R 1233-2-2...
Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, JO 16 avril 2020 Lorsqu'il achète sur Internet et, plus généralement, lorsqu'il achète à distante, le consommateur...
