Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
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A été publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste...
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