Les nouvelles prescriptions en droit social depuis la loi du 14 juin 2013

La loi sur la sécurisation du 14 juin 2013 a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.

Le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus 5 ans.

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, il est passé à 3 ans au lieu de 5 ans.

Bien entendu toutes les actions introduites avant la promulgation de la loi sont soumises à l'ancien délai de prescription

Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.

Les textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions :

*Rappel de salaire 3 ans - Article L3245-1 du Code du travail

*Contestation du licenciement 2 ans - Article L1471-1 du Code du travail

*Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement 2 ans - Article L1471-1 du Code du travail

*Contestation de la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi 12 mois - Article L1235-7 du Code du travail

*Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle 12 mois - Article L1237-14 du Code du travail

*Contestation d’une transaction 2 ans - Article L1471-1 du Code du travail

*Contestation d’un solde de tout compte 6 mois - Article L1234-20 du Code du travail

*Engagement de poursuites disciplinaires 2 mois - Article L1332-4 du Code du travail

*Prononcer une sanction 1 mois à compter de l’entretien préalable - Article L1332-2 du Code du travail

*Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction

3 ans - Article L1332-5 du Code du travail

*Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)

2 ans - Article L1471-1 du Code du travail

*Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou d’une maladie professionnelle 2 ans - Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

*Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur 2 ans - Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

*Insuffisance de versement des cotisations de retraite complémentaire 2 ans - Article L1471-1 du Code du travail

*Cotisations de sécurité sociale 3 ans + l’année en cours - Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale

*Majoration de retard des cotisations de sécurité sociale 2 ans - Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale

*Délit d’entrave 3 ans - Article 8 du Code de procédure pénale

*Les actions en réparation de dommage corporel subi à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (10 ans-article 2226 du code civil), les actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel (5 ans- L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1).

*12 mois pour contestation CSP - Article L.1233-67 du code du travail

*effet libératoire du reçu pour solde de tout compte à défaut de dénonciation dans les 6 mois de la signature - Article L.1234-20 du code du travail

*quinze jours pour saisir le juge des référés sur la régularité de la procédure d'info/ consultation et 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique - Article L.1235-7 du code du travail