la différence entre salariés de droit privé et fonctionnaires pour le calcul d'une prime ...

Le Conseil de prud'homme de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent, ce vendredi, pour trancher en référé la requête de 110 postiers qui réclamaient le versement de plus d'un million d'euros d'arriérés de salaires.

Cette procédure, imitée par de nombreuses autres, était l'une des premières à contester la différence entre salariés de droit privé et fonctionnaires pour le calcul d'une prime appelée "complément Poste".

"le dossier est trop complexe pour être jugé en référé, qui est le juge de l'évidence. Il y a 110 dossiers et la Poste avait répliqué par 450 pages de pièces".

"La Poste se réjouit de ce délibéré car elle a justifié que les différences de +complément Poste+ s'expliquent par des carrières elles-mêmes différentes, ainsi que l'impose la Cour de cassation selon une jurisprudence constante".

Le refus de trancher le conflit en urgence ne préjuge cependant pas de la décision au fond, mais impose seulement un délai supplémentaire avant que ces dossiers ne soient de nouveau examinés.

Les postiers se réclamaient d'un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février dernier, qui jugeait injustifiée la différence de calcul du "complément Poste" entre contractuels et fonctionnaires, contraire au principe "à travail égal salaire égal".

La Chambre sociale, saisie par 11 contractuels franciliens, avait reproché à l'entreprise, dans les cas étudiés, de fournir "pour seule explication" aux différences de primes les différences de statut entre agents.

Mais La Poste invoque de son côté un arrêt contraire rendu le 4 juillet 2012 par le Conseil d'Etat. La juridiction avait estimé que les différences de statuts constituaient des "raisons objectives" pour moduler les primes avant d'en "faire converger" le montant.

Le "complément Poste" a été créé entre 1993 et 1995 en rassemblant l'ensemble des primes que percevaient à titre individuel les fonctionnaires de La Poste. Cette prime a ensuite été étendue aux contractuels.