Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.
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Dans un récent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars dernier, décide que les juges,...
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Pour la 1ère fois, la Cour de cassation précise que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur...
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La taxation de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par l'ex-conjoint selon que celle-ci...
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Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à cet outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel....
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La parade consistant en l'obtention d'un permis étranger lorsque le conducteur voit venir une future annulation...
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La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle sert de justificatif comptable et de support...
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Les chiffres clés de la Justice 2012 font état pour 2011 de 393 778 saisines du juge aux affaires familiales, dont...
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L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] a ajouté au Code...
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