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Maître Sandra BURY

Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

10/10/2014 Publié depuis Overblog

Du droit à la preuve

La Cour d'appel de Besançon a condamné M.Y, avocat, pour avoir produit, à l'encontre de Mme X, les pièces défavorables...

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03/10/2014 Publié depuis Overblog

Conditions de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Par un arrêt du 7 février 2014 - Cass mixte 7 février 2014 n°12-85.107, confirmé le 3 juillet dernier, la Chambre...

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29/08/2014 Publié depuis Overblog

Les paiements en liquide ne pourront plus excéder 300 euros

LA LOI DE FINANCES rectificative pour 2013 interdit de payer plus de 300 euros en liquide, par jour, aux guichets...

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06/05/2014 Publié depuis Overblog

Loi Alur : ce qui change pour les baux d'habitation

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour...

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31/01/2014 Publié depuis Overblog

L'interdépendance des contrats de location financière

Le 17 mai 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en matière de location financière. En jugeant...

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18/10/2013 Publié depuis Overblog

la différence entre salariés de droit privé et fonctionnaires pour le calcul d'une prime ...

Le Conseil de prud'homme de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent, ce vendredi, pour trancher en référé la...

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12/09/2013 Publié depuis Overblog

Les nouvelles prescriptions en droit social depuis la loi du 14 juin 2013

La loi sur la sécurisation du 14 juin 2013 a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives...

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30/05/2013 Publié depuis Overblog

Quelques éléments sur la cigarette électronique

Peut-on consommer les e-cigarettes dans son bureau, dans les boutiques ou restaurants, dans les transports en commun...

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30/05/2013 Publié depuis Overblog

Le litige entre un salarié et un employeur n'empêche pas la rupture conventionnelle

Dans son arrêt du 23/05/13 (n 12-13.865) la Cour de cassation vient de juger que l'existence d'un litige entre...

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14/05/2013 Publié depuis Overblog

L'employeur est il obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur ?

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette...

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