Loi de finance 2013 et régime des indemnités de rupture

La loi de finance pour 2013 marque la fin du régime transitoire. La limite d’exonération est désormais de 74 064 euros en valeur 2013.

Un point important doit toutefois être souligné : les indemnités versées à l’occasion de ruptures conventionnelles homologuées à des salariés n’ayant pas atteint l’âge pour faire liquider leur pension de retraite de base sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au forfait social.

Ce forfait est appliqué depuis 2009 aux éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales et soumis à la CSG. Les indemnités de rupture échappaient toutefois par exception à ce forfait.

Or, la loi de finance pour 2013 applique ce forfait aux seules indemnités de rupture conventionnelle pour la part exclue de CSG (les indemnités de licenciement et autres indemnités de rupture restent exclues du champ d’application de ce forfait).

Le taux du forfait social est fixé pour 2013 à 20%.

Dans la mesure où seule la fraction exclue de CSG est soumise au forfait social et où les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié ayant atteint l’âge pour faire liquider sa pension de retraite sont intégralement soumises à CSG, aucune retenue au titre du forfait social ne peut donc être effectuée.

Le montant des indemnités de rupture perçues (indemnité de licenciement, indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle et indemnité de mise à la retraite) est exonéré de cotisations sociales jusqu’à un plafond exprimé en plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le montant du PASS est modifié chaque année par la loi de finance.

La loi de finance peut modifier également le nombre de PASS correspondant au montant du plafond d’exonération.

Ainsi alors, qu’antérieurement à 2011, le plafond d’exonération était fixé à 6 PASS, il a été ramené à 3 PASS en 2011 et à 2 PASS en 2012.

Le montant de 3 PASS correspond à 109 116 euros et celui de 2 PASS à 72 744 euros.

Le montant à retenir est déterminé en fonction de la date de la rupture. Ainsi pour des indemnités versées en 2011 ou en 2012 pour une rupture intervenue en 2011, le montant de 3 PASS sera appliqué.

Cela signifie en clair que le montant perçu aux titres des indemnités de rupture ne pourra être exonéré que dans la limite de 72 744 euros (ou 109 116 euros pour des ruptures intervenues en 2011).

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le montant de cette exonération, qui ne pourra excéder de manière générale la limite de 72 744 euros (ou le cas échéant 109 116 euros) ci-dessus, ne pourra être égal qu’au plus élevé des trois montants suivants :

- le montant de l’indemnité prévu par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année civile précédant la rupture ;

- 50% du montant de l’indemnité versée.

Attention : les indemnités de rupture sont souvent négociées en net, soit une somme à laquelle doivent être ajoutés les 8% de CSG CRDS à la charge de l’employeur.