Le litige entre un salarié et un employeur n'empêche pas la rupture conventionnelle

Dans son arrêt du 23/05/13 (n 12-13.865) la Cour de cassation vient de juger que l'existence d'un litige entre parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle  n'affecte pas sa validité en l’absence de contrainte de la part de l’une ou l'autre des parties.

« … Mais attendu que, si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ... »

Ce n'est donc pas parce qu'il y a un litige entre un salarié et un employeur que la rupture conventionnelle pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, la Cour de Cassation relève que le consentement de la salariée (avocat salarié) a été vicié :

« … Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision … »

La Cour de cassation ouvre ainsi la voie aux ruptures conventionnelles effectuées dans un contexte conflictuel à la condition que le consentement du salarié soit libre.