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Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

Nouvelle règle avec l'Administration : l'accord tacite

À compter du 12 novembre 2014, si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes, le principe est désormais généralisé : une absence de réponse de la part de l’administration vaut accord, et non plus refus comme par le passé. Mais attention, cette mesure mise en œuvre dans le cadre du choc de simplification n’est valable que pour certaines requêtes.

Si l’administration ne donne pas de réponse à une démarche dans les délais prévus, alors il s’agit d’une décision d'acceptation dans certains cas. Le changement est radical, puisque jusqu’avant cette date, cette situation était synonyme de refus. Reste toutefois que de nombreuses exceptions existent.

Validé dans la nuit du 30 au 31 octobre 2014, le projet de loi est pensé pour faciliter les relations administrations-citoyens intègre une disposition inédite en France : l’accord tacite.

Mais, le gouvernement a rédigé 42 décrets listant les exceptions. De fait, 2 000 procédures administratives restent en dehors du dispositif. Par exemple, dans le cas des demandes de remboursement transmises au fisc, l’absence de réponse vaudra toujours refus.

Le système est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît, aussi bien pour le citoyen que l’administration.

La nouvelle règle ne s'applique pour le moment qu'aux administrations d'État et à leurs établissements publics. Pour les mairies et les organismes de sécurité sociale, il faudra attendre novembre 2015.

Nouvelle règle avec l'Administration : l'accord tacite
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