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Maître Sandra BURY

Maître Sandra BURY

Blog d'actualités juridiques par Maître Sandra BURY, Avocat au Barreau de Paris. Centre d'intérêt : droit commercial, droit bancaire, droit des assurances, droit du travail, copropriété.

17/11/2020 Publié depuis Overblog

Transfert partiel d'entreprise et scission du contrat de travail - Cass soc 30 septembre 2020

La Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2020, indique qu'en cas de transfert partiel d'activité, le...

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28/04/2020 Publié depuis Overblog

Contestation des contraventions et urgence sanitaire

Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation des contraventions...

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22/04/2020 Publié depuis Overblog

Délai de rétractation et confinement

Les consommateurs qui achètent sur Internet pendant le confinement ont 14 jours pour se rétracter : ordonnance...

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05/01/2018 Publié depuis Overblog

Le salarié a 15 jours pour demander les motifs de son licenciement

Pour les licenciement notifiés depuis le 18 décembre 2017, l'employeur dispose désormais de 15 jours, après la...

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27/05/2016 Publié depuis Overblog

La nouvelle procédure prud'homale

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux...

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21/01/2016 Publié depuis Overblog

Messagerie professionnelle et salariés

Afin de s'assurer que ses salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail,...

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13/11/2015 Publié depuis Overblog

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées à la location d'un logement et à sa caution

A été publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste...

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24/06/2015 Publié depuis Overblog

Direction d'une entreprise exerçant des activités de sécurité - condition de nationalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de...

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31/12/2014 Publié depuis Overblog

La notification du licenciement remise en main propre ?

Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise...

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18/11/2014 Publié depuis Overblog

Nouvelle règle avec l'Administration : l'accord tacite

À compter du 12 novembre 2014, si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes, le principe est désormais...

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